Le cerfa 2759 est un formulaire fiscal utilisé par les entreprises pour déclarer leur chiffre d’affaires annuel auprès de l’administration fiscale. Il est également connu sous le nom de déclaration annuelle de résultats (DAR). Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, vous devez remplir ce formulaire chaque année. Il est capital de vous en acquitter même en l’absence de chiffre d’affaires pendant l’exercice concerné. Découvrez comment télécharger et remplir le formulaire 2759.
Télécharger le formulaire 2759
Le CERFA 2759 peut être téléchargé gratuitement sur le site web de l’administration fiscale française. Pour le trouver, vous pouvez utiliser le moteur de recherche du site en saisissant « CERFA 2759 » dans la barre de recherche. Une fois que vous avez trouvé le formulaire, vous pouvez le télécharger au format PDF en cliquant sur le lien correspondant. La Déclaration Annuelle de Résultats peut être remplie en ligne avant d’être imprimée. Il est aussi possible de l’imprimer et de le remplir de façon manuelle. Il est de votre droit de choisir ce qui vous convient. Cependant le CERFA n’est pas une obligation pour les sas (société par actions simplifiée). Une Société par Actions Simplifiée (sas) peut être constituée d’un ou plusieurs institutions sociales ou établissements sociaux. Avec un contrat régi par la loi, ces derniers (Société par Actions Simplifiée) fixent librement le prix du capital social. Ils bénéficient de ces droits à cause de leur statut.
Remplir le formulaire 2759
Le formulaire 2759 est composé de plusieurs cessions. La première cession demande des informations sociales sur l’entreprise. Cela concerne son nom, son adresse, son numéro d’enregistrement, son siège social ses actions, ses droits et les titres des adhérents. La deuxième cession nécessite des renseignements sociaux sur le résultat fiscal de la société. Il s’agit dans ce cas du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice, des charges déductibles, des mouvements et autres. La troisième cession est réservée aux entreprises qui ont réalisé des plus-values ou des moins-values au cours d’un exercice précis. Elle demande des informations sur la nature de ces plus-values ou moins-values et sur le traitement fiscal qui leur est appliqué. Aucun des droits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ne peut soustraire l’établissement de cette démarche. Enfin, la quatrième cession requiert des informations sur les parts de crédits des impôts dont l’entreprise peut bénéficier. C’est l’exemple du crédit d’impôt de recherche ou le crédit des impôts pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Il est important de remplir toutes les cessions du formulaire avec précision et de fournir tous les renseignements demandés. Si vous avez des questions sur certains titres ou la manière de remplir certaines cessions, contactez l’administration fiscale pour obtenir de l’aide. Cela fait partie de vos droits.
Envoyer le formulaire 2759
Dès que vous finissez de remplir l’acte 2759, vous devez l’envoyer à l’administration de droit avant la date limite de dépôt constatée. Cette date limite varie en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable de votre entreprise. Vous pouvez envoyer le formulaire 2759 par voie électronique en utilisant le service en ligne « impots.gouv.fr », ou par voie postale en l’envoyant à l’adresse indiquée sur le formulaire. Notez que cet acte est un formulaire fiscal important pour toute entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés. Il sert de registre et permet de déclarer le chiffre d’affaires annuel d’une société et de calculer les parts d’impôts dus. À présent, vous pouvez télécharger (sans avoir à payer un prix), remplir et envoyer cet acte (ou tout simplement le CERFA 2759).