Violences dans le couple : création de l’ordonnance de protection

L’année 2010, qui a déclaré la lutte contre les violences faites aux femmes « grande cause nationale », aura ainsi vu la publication de la loi numéro 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, largement inspirée des modèles étrangers, en particulier de la législation espagnole, qui s’est dotée dès l’année 2003 des moyens d’endiguer ce qui est considéré par la plupart des pays d’Europe comme un problème central de société.

Le texte est issu des travaux de la mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, laquelle a fait le constat de l’inadaptation de l’article 220-1 alinéa 3 du Code civil qui avait institué l’éviction du conjoint violent.

Selon les statistiques du Ministère de la Justice, ce dispositif a été très peu utilisé puisqu’en 2009, seulement 469 demandes d’éviction du domicile du conjoint violent ont été présentées devant les tribunaux français.

La difficulté majeure de ce texte tenait au caractère relativement limité des mesures qui pouvaient être prises par le juge aux affaires familiales puisque celui-ci ne pouvait que prononcer l’éviction du conjoint violent du domicile conjugal, à l’exception de toute autre mesure temporaire destinée à assurer l’existence de la famille dans l’urgence. Ce dispositif était également cantonné aux couples mariés.

La loi nouvelle a pour but de combler ces lacunes, en permettant d’une part son application à toutes les formes de conjugalité et, d’autre part, en permettant au juge aux affaires familiales d’adopter des mesures temporaires nécessaires à l’existence de la famille dans le cadre d’une « ordonnance de protection ».

Il s’agit de l’innovation majeure de la loi qui comporte un volet civil et pénal.

L’intention du législateur, articulée en trois chapitres, est claire : mieux protéger, mieux prévenir les violences, mieux les réprimer.

Il est donc créé un Titre XIV intégré dans le Livre 1er du Code civil faisant l’objet des articles 515-9 à 515-13 qui deviennent ainsi le droit commun du traitement civil de la violence conjugale.

Corrélativement, l’article 220-1 alinéa 3 du Code civil régissant l’éviction du conjoint violent est abrogé.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2010.

Le texte prévoit que lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.

Le but du texte vise à stabiliser, en urgence, la situation juridique de la victime afin de lever les obstacles susceptibles de la contraindre à demeurer dans la situation de violence : la présence d’enfants, la peur des représailles, l’absence de logement, l’absence de ressources ou l’irrégularité du séjour.

Champ d’application.

Il est très large dans la mesure où il concerne toutes les formes de conjugalité (personnes mariées, personnes pacsés, concubins) mais également les situations dans lesquelles les violences sont le fait d’un ancien conjoint, d’un ancien partenaire de Pacs ou d’un ancien concubin. Il vise les violences entre conjoints, mais aussi à l’égard des enfants.

Compétence du juge aux affaires familiales.

La compétence, initialement envisagée au profit du juge délégué aux victimes, a finalement été dévolue après les débats parlementaires au juge aux affaires familiales qui peut être saisi par la personne elle-même ou bien, avec son accord, par le Ministère Public.

Le juge aux affaires familiales statue dans le cadre d’une procédure d’urgence que la pratique appellera très certainement « le référé-protection ».

Elle est contradictoire, le conjoint défendeur devant être convoqué en vue de son audition, et fait l’objet d’une communication au Parquet, afin qu’il apprécie l’opportunité de poursuites devant les juridictions répressives.

Critère d’appréciation du juge aux affaires familiales.

L’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales s’il estime, au vu des éléments produits devant lui, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violences alléguées et le danger auquel la victime est exposée.

Pouvoirs du juge aux affaires familiales.

Le juge aux affaires familiales reçoit le pouvoir de :

- interdire au conjoint violent de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées ainsi que d’entrer en relation avec elles de quelque façon que ce soit ;

- interdire au conjoint violent de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au greffe contre récépissé les armes dont il est détenteur ;

- statuer sur la résidence séparée, en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement, ainsi que sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement avec la précision que, sauf circonstances particulières, la jouissance du logement doit être attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences ;

- statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle pour les partenaires Pacsés, et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

- autoriser le conjoint victime à dissimuler l’adresse de son domicile ou de sa résidence et à élire domicile chez son avocat ou auprès du Procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles il est également partie ;

- prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de la partie demanderesse.

Durée des mesures de l’ordonnance de protection.

Les mesures édictées par l’ordonnance de protection ont une durée de validité maximale de quatre mois mais elles peuvent être prorogées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée.

Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du Parquet ou de l’une des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d’instruction utile, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l’ordonnance de protection, en décider de nouvelles, ainsi qu’accorder au conjoint violent une dispense temporaire d’observer certaines des obligations qui lui ont été imposées par l’ordonnance de protection.

Sanction des violations de l’ordonnance de protection.

Le Code pénal est complété d’un article 227-4-2 pour sanctionner pénalement la méconnaissance des obligations spéciales fixées par l’ordonnance de protection.

La violation d’une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans l’ordonnance est punie de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.