VRP exclusif et temps partiel

Un VRP qui est engagé à titre exclusif ne peut se voir imposer de travailler à temps partiel et a droit à la rémunération minimale forfaitaire prévue par l’article 5 de l’Accord national interprofessionnel des VRP.

Cour de cassation – Chambre sociale, 11 mai 2005, pourvoi n° 03-837