Une inégalité de salaire entre employés doit reposer sur des critères objectifs

Un employeur avait réservé l’octroi de tickets-restaurants au seul personnel non-cadre. Le personnel cadre, se plaignant de ce que l’employeur portait atteinte au principe d’égalité de traitement du personnel en matière salariale, obtient gain de cause en faisant juger par la Cour de cassation qu’une inégalité de traitement au regard de cet avantage doit être fondée sur des raisons objectives.

Or, la Cour de cassation estime que la seule différence de catégorie professionnelle ne peut justifier, en elle-même, une différence objective de traitement pour l’attribution d’un avantage salarial.

(Cour de cassation – Chambre Sociale, 20 février 2008, pourvoi n° 05-45.601)