Une clause de mobilité doit être précise

La Cour de cassation a jugé le 21 février 2007 qu’une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et elle ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée. A défaut, la clause de mobilité n’est pas valable.

En l’espèce, la clause était rédigée ainsi : « Le secteur initial d’intervention sera susceptible d’être modifié à tout moment selon les besoins de l’entreprise, en effet les zones indiquées n’auront aucun caractère de fixité et pourront varier au gré de la société ».

Elle est jugée inefficace par la Cour de cassation.

Cour de cassation – Chambre Sociale, 21 février 2007, pourvoi n° 05-45.319