Travail à temps partiel et exclusivité de services

La clause selon laquelle le salarié « doit consacrer toute son activité au service de l’entreprise » a pour objet d’interdire au salarié l’exercice de toute autre activité professionnelle.

En l’espèce, cette clause insérée dans le contrat d’une salariée engagée à temps partiel en qualité de vendeuse dans une boulangerie porte atteinte au principe fondamental du libre exercice de l’activité professionnelle et ne peut se justifier par la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ni par la nature de la tâche accomplie par l’intéressée. Cette clause doit donc être annulée et la salariée est en droit d’obtenir réparation du préjudice résultant de cette clause nulle qui l’a empêchée pendant plus de quatre ans de rechercher une autre activité complémentaire à son temps partiel.

Cour d’appel de Montpellier – Chambre Sociale, 11 octobre 2006 C. C/ SA S.
(Dans le même sens : Cour d’appel de Nîmes – Chambre Sociale, 30 Novembre 2005, EURL C. C/ T.)

(Jurisprudence conforme à la position de la Cour de cassation)