Séparation et partage des allocations familiales

Le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 permet, à compter du 1er mai 2007, le partage des allocations familiales versées sans condition de ressources entre les parents séparés ou divorcés en cas de résidence alternée de leurs enfants. Le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée effective sera effectué sur demande des parents auprès de la caisse d’allocations familiales. Ils pourront choisir soit de désigner le parent qui percevra les allocations familiales, soit de les partager.