Requalification du CNE en CDI

L’ordonnance du 2 août 2005 qui a institué le contrat nouvelles embauches prévoit une période probatoire de deux ans. La Cour d’appel de Paris juge que cette période dite de consolidation n’est pas conforme à à la convention n° 158 de l’OIT du 22 juin 1982. Elle requalifie en conséquence le CNE en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun avec toutes les conséquences qui sont attachées à ce contrat.

(Cour d’appel de Paris, 18ème Chambre, 6 juillet 2007, n° 06/06992)