Reprise des engagements de la société en formation

La reprise par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de celle-ci lorsqu’elle était en formation, ne peut résulter que de la signature des statuts lorsque l’état prévu à ce même texte aura été préalablement annexé à ces statuts, ou d’un mandat donné par les associés, avant l’immatriculation de la société ou enfin, après l’immatriculation, d’une décision prise à la majorité des associés.

(Cour de cassation, 3e Chambre civile, 24 janv. 2007, pourvoi n° 05-20.339)