Prestation compensatoire et concubinage

Lorsque, dans le cadre d’une procédure de divorce, les juges sont amenés à statuer sur le principe et le montant d’une prestation compensatoire, ils doivent tenir compte, pour apprécier la disparité dans les conditions de vies de chacun des époux, de la situation de concubinage de l’époux qui a refait sa vie, dès lors que cette situation de concubinage peut avoir une incidence sur ses revenus.

(Cour de cassation – 1ère Chambre Civile, 13 mars 2007, pourvoi n° 06-16.565)