Nouvelles modalités des plaintes pénales

Depuis le 1er juillet 2007, la plainte pénale auprès du procureur de la république est érigée en formalité préalable obligatoire.

On rappellera qu’antérieurement, la victime d’une infraction pénale pouvait porter plainte, à son choix, soit directement auprès du procureur de la république, soit directement auprès du doyen des juges d’instruction.

Dorénavant, toute plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction doit obligatoirement être précédée (sauf en matière criminelle, d’infractions de presse ou prévues par le Code électoral) d’une plainte auprès du procureur de la république restée infructueuse, à peine d’irrecevabilité.

A compter de la plainte de la victime, le procureur de la république dispose d’un délai de trois mois pour apprécier l’opportunité de donner une suite judiciaire à l’affaire.

Si, dans ce délai de trois mois, le procureur informe la victime d’un classement sans suite ou s’il ne répond pas dans ce délai, la victime est alors recevable à se constituer partie civile devant le juge d’instruction.

(Loi n° 2007-291 du 5/03/2007)