Nouveauté : le divorce "sans juge"

A partir du 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel n’auront plus à passer devant le juge.

Cette réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel concentre les ruptures matrimoniales amiables sur l’avocat et a pour effet de réduire considérablement les délais du divorce en supprimant l’ancienne audience d’homologation devant le juge, et donc les délais habituels d’attente.

Plutôt qu’un divorce "sans juge", il s’agit en réalité d’un divorce par avocat, l’acte de divorce étant matérialisé par un acte d’avocat qui jouit en vertu de la loi d’une très forte valeur juridique :

- par la signature d’un acte d’avocat, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la partie qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte, ce qui garantit le plein consentement au divorce et la compréhension de toutes ses conséquences juridiques,

- la signature d’un acte d’avocat fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause.

Ce nouveau divorce par consentement mutuel n’est cependant possible que si les enfants mineurs du couple n’ont pas exprimé le souhait d’être entendus par le juge sur les mesures les concernant (résidence, droit de visite) et qu’aucun des époux ne bénéfice d’une mesure de protection juridique des majeurs (curatelle, tutelle).

Chacun des époux doit obligatoirement être assisté de son propre avocat.

Une convention de divorce par acte d’avocat doit être rédigée d’un commun accord et contenir le principe du divorce et toutes ses conséquences, aussi bien personnelles que patrimoniales concernant les époux et les enfants, c’est-à-dire essentiellement :

- la mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et ses effets dans les termes énoncés par la convention de divorce,

- les modalités de règlement des effets du divorce concernant les époux (usage du nom, prestation compensatoire, sort des avantages matrimoniaux et donations),

- les modalités de règlement des effets du divorce concernant les enfants (résidence, droit de visite et d’hébergement, contributions alimentaires),

- l’état liquidatif du régime matrimonial et du partage.

Chacun des époux dispose d’un délai de réflexion de 15 jours pour procéder à la signature du projet définitif de convention de divorce.

L’avocat de chaque époux doit lui notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de la convention de divorce qui ne peut être signée, sous peine de nullité, avant l’expiration de ce délai.

Lorsque elle est signée par les époux et contresignée par chacun de leurs avocats, la convention est adressée dans un délai de 7 jours au notaire choisi d’un commun accord qui la dépose au rang de ses minutes.

Ce dépôt confrère à l’acte de divorce date certaine et force exécutoire : c’est à cette date que le divorce est constaté et produit ses effets.

Le notaire délivre une attestation de dépôt aux avocats dans les 15 jours.

Cette attestation est importante car c’est au vu de celle-ci que les époux justifient aux tiers de leur divorce.

Le ou les avocats procèdent ensuite aux formalités subséquentes de transcription du divorce auprès des services d’état civil et à l’enregistrement de l’acte auprès des services fiscaux lorsque l’état liquidatif de la convention de divorce comporte des biens immobiliers soumis à publicité foncière.

L’acte de divorce est conservé numériquement par l’un des deux avocats, sur la plateforme sécurisée du Conseil National des Barreaux, ce qui en assure l’intégrité et la délivrance de copies si besoin.