Montant de la clause de non concurrence des VRP

Le montant de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence à laquelle est soumis un VRP doit être calculé conformément aux dispositions de l’accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 et ce montant ne peut être modifié par le juge.

(Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2007, pourvoi n° 05-45.574)