Loteries publicitaires des sociétés de vente par correspondance

La Société de vente par correspondance, qui organise un mailing publicitaire par lequel elle annonce à une personne qu’elle a gagné un prix est tenue par ce seul fait de le lui remettre, dès lors que les documents publicitaires annonçant ce gain ne faisaient pas ressortir, à première lecture, que l’attribution du gain était en réalité soumise à un tirage au sort définitif.

(Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 13 juin 2006, pourvoi n° 05-18.469)