Les conséquences d’un TEG erroné

L’indication, dans le contrat de prêt, d’un taux effectif global erroné a pour effet de lui substituer le taux d’intérêt légal et la restitution par la banque à l’emprunteur des sommes trop versées en remboursement du prêt en principal et intérêts à l’exclusion de tous les frais et accessoires liés au prêt.

(Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 13 mars 2007, pourvoi n° 05-20.111)