Le SMS est un mode de preuve légal

Une salariée peut rapporter la preuve du harcèlement commis par son employeur en produisant en justice les SMS que celui-ci lui a adressés.
(Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2007, n° 06-43.209)
Conseil & Contentieux depuis 1995
Tél. : (33) 9 84 56 16 11
Fax : (33) 9 89 56 16 11
Une salariée peut rapporter la preuve du harcèlement commis par son employeur en produisant en justice les SMS que celui-ci lui a adressés.
(Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2007, n° 06-43.209)