La clause d’exclusion de risque pour "troubles psychiques" n’est pas formelle ni limitée.

Un particulier a souscrit différents contrats d’assurance, à l’occasion de la signature de crédits à la consommation et immobiliers, pour garantir les risques décès, invalidité et incapacité temporaire de travail. Les contrats d’assurance comportaient une exclusion de garantie en cas d’incapacité ou d’invalidité résultant "de troubles psychiques".

Après une incapacité pour une dépression, l’assuré a demandé la prise en charge par l’assureur qui lui a refusé l’application des garanties en raison de la clause d’exclusion.

Statuant au visa de l’article L. 113-1 du Code des assurances qui subordonne la validité des clauses d’exclusion de risque à leur caractère formel et limité, de façon à permettre à l’assuré de connaître exactement l’étendue des garanties, la Cour de cassation donne raison à l’assuré en jugeant que la clause d’exclusion qui vise "les troubles psychiques" sans autre précision ne répond pas aux exigences légales et impose par conséquent à l’assureur de prendre en charge l’incapacité présentée par son assuré.

(Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 2 avril 2009, pourvoi n° X08-12587).