L’acte d’avocat

Particuliers et entreprises sont en permanence exposés à des situations contractuelles de plus en plus complexes et qui sont source de contentieux sans cesse croissants.

Dans la très grande majorité des cas, particuliers et entreprises souscrivent des contrats et transactions sans avoir pris conseil et recourent soit à des formulaires pré-imprimés, soit rédigent eux-mêmes des contrats qui s’avèrent absolument inadaptés à leur situation particulière, ce qui entraîne des conséquences extrêmement dommageables.

L’acte d’avocat a précisément pour objet d’éviter ces situations préjudiciables et d’accroître la sécurité juridique par la valeur probante renforcée que lui attribue la loi.

Il s’agit d’un acte ou d’un contrat rédigé et contresigné par l’avocat qui garantit que le consentement des parties a été donné en connaissance de cause et qui certifie l’authenticité des signatures.

Son domaine d’intervention est très étendu : droit de la famille, droit des entreprises et des sociétés, droit des affaires, droit du travail...

En raison de l’importante valeur légale qui lui est reconnue, l’acte d’avocat constitue ainsi l’instrument juridique incontournable des particuliers et des entreprises qui sont soucieux de donner une forte sécurité juridique à tous les actes essentiels de leur vie quotidienne.

Depuis le 19 mai 2015, l’acte d’avocat est passé au numérique : entièrement dématérialisé et accessible en ligne, l’acte d’avocat électronique (e-AA) permet aux parties d’en suivre, à distance et à tout moment, l’élaboration jusqu’à sa version définitive.

La signature de l’acte intervient elle aussi en ligne en toute sécurité grâce à un identifiant confidentiel, certifié et sécurisé.

Les parties bénéficient en outre d’une garantie de conservation de l’acte, que n’offre pas le simple acte sous-seing privé, puisque l’acte est conservé par l’avocat sur support papier et sous forme numérisée sur la plateforme dédiée placée sous l’égide du Conseil National des Barreaux (CNB), ce qui garantit, en toute confidentialité, l’intégrité à long terme de l’acte d’avocat.

Ainsi, simplicité, gain de temps, confort et sécurité juridique caractérisent l’acte d’avocat électronique :

- un acte a forte valeur légale
- un acte entouré de conseils pertinents
- un acte limitant les risques de contestations
- une signature certifiée et sécurisée en ligne
- un accès permanent à l’acte en ligne, 24h/24, 7j/7
- un archivage sécurisé en ligne de longue durée

Présentation de l’acte d’avocat électronique :

© Conseil National des Barreaux

L’acte d’avocat dispose de domaines d’application étendus, en particulier :

Droit du couple, de la conjugalité et de la famille

  • Contrats de concubinage et Pacs
  • Conventions en matière d’autorité parentale (garde des enfants ; pensions alimentaires)
  • Conventions amiables lors des séparations et divorces
  • Donations mobilières et testaments

Droit du logement et immobilier

  • Contrats de location
  • Cautionnements des loyers
  • Promesses de vente

Droit du travail

  • Contrats de travail
  • Règlement intérieur
  • Accords d’entreprise
  • Ruptures conventionnelles
  • Transactions

Droit commercial

  • Conditions générales de vente
  • Baux commerciaux et professionnels
  • Contrats commerciaux (ventes, distributions, franchises, licences, agents commerciaux)
  • Contrats informatiques
  • Garanties (nantissements, cautionnements, garanties à première demande)
  • Cessions de fonds de commerce
  • Cessions et licences d’exploitations de marques, brevets, dessins et modèles

Droit des sociétés

  • Statuts de sociétés
  • Cessions d’actions et de parts sociales
  • Délégations de pouvoirs

Pour davantage d’informations sur l’acte d’avocat, vous pouvez télécharger la plaquette éditée par le Conseil National des Barreaux :

  • PDF - 1.6 Mo
    Plaquette d’information sur l’acte d’avocat
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