Intermittents du spectacle

L’accord signé le 21 décembre 2006 par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC relatif à l’assurance chômage des intermittents du spectacle est entré en vigueur le 1er avril 2007. Le nouveau dispositif maintient les annexes 8 et 10 de l’assurance chômage : les professionnels intermittents du spectacle, à la recherche d’un emploi, qui remplissent certaines conditions, en particulier celle d’avoir travaillé 507 heures dans les 319 jours (pour les artistes) ou 304 jours (pour les techniciens) précédant la fin de leur dernier contrat, sont admis au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Les congés de maternité et d’adoption et ceux liés aux accidents du travail sont assimilés à des périodes de travail. En outre, l’ARE est maintenue, sous certaines conditions, jusqu’à l’âge de la retraite pour les artistes et les techniciens âgés de plus de 60 ans et demi.

À titre subsidiaire, sont mises en place des allocations du Fonds de professionnalisation et de solidarité, financées par l’État, pour les artistes et les techniciens qui ne remplissent pas certaines des conditions d’indemnisation au titre des annexes 8 et 10. Dans le cadre de ce fonds, une allocation de fin de droits (AFD) est créée, à compter du 1er janvier 2008.

Communiqué du Ministère de Emploi du 27 mars 2007