Instruction fiscale : taxe de publicité et droit européen

Le Conseil d’État a jugé le 21 décembre 2006 que la taxe sur certaines dépenses de publicité (taxe due par toute personne assujettie à la TVA dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente est supérieur à 763 000 € hors TVA, codifiée à l’art. 302 bis MA du CGI), mise en place à compter du 1er janvier 1998, était non conforme au droit communautaire dès lors qu’elle faisait partie intégrante d’un système d’aide d’État à la presse qui aurait dû être notifié préalablement à la Commission européenne.Il sera fait droit aux contentieux ou instances juridictionnelles en cours portant sur des demandes en restitution relatives à des taxes versées au Trésor au cours de la période 1998/2005 pour autant qu’elles auront été présentées dans les délais prévus par l’article R.* 196-1-a.) ou b.) du Livre des Procédures Fiscales. En outre, les entreprises concernées pourront introduire leur demande de remboursement jusqu’au 31/12/2008, mais uniquement pour les taxes acquittées au cours des années 2003 à 2005.Les restitutions seront assorties des intérêts moratoires dans les conditions prévues par l’article L 208 du Livre des Procédures Fiscales.

(Instr. 16 mars 2007 : BOI 3 P-1-07)