Informations légales

Editeur et directeur de la publication

  • Marc TELLO-SOLER
  • Avocat
  • 20 rue du 14 juillet
  • Bât. A4 - Rdc
  • 31100 Toulouse
  • marc.tello-soler@avocat-conseil.fr

TVA intracommunautaire

  • FR 37403564305
  • Pour validation, cliquez ici

Conception et réalisation

  • Site pensé, conçu et élaboré aimablement par Monsieur Frédéric BEHAR qui est ici chaleureusement remercié pour son dévouement et sa grande patience.

Hébergement

  • SARL NFRANCE CONSEIL
  • 4, rue Kennedy
  • 31000 Toulouse
  • Tél : 05 34 45 55 00

Enregistrement CNIL

  • N° 732106 en date du 8/12/2000

Données personnelles sur le site

La consultation du site ne comporte pas d’enregistrement d’informations personnelles.

Les cookies ont exclusivement pour objet de mesurer l’audience du site et en aucun cas de collecter des données personnelles.

Les utilisateurs du site disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données collectées sur ce site, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour l’exercer, il convient de s’adresser à Maître TELLO-SOLER :

  • par courrier à l’adresse suivante : 20 rue du 14 juillet - Bât. A4 - Rdc - 31100 Toulouse
  • par courriel à l’adresse suivante : marc.tello-soler@avocat-conseil.fr

Liens hypertextes

La création de liens hypertextes pointant vers le site est soumise à l’accord préalable du Directeur de la Publication.

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Informatique et Libertés

Le cabinet de Me TELLO-SOLER dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus efficacement les activités juridiques et judiciaires qui lui sont confiées.

Les informations enregistrées sont réservées à l’usage exclusif du cabinet et ne peuvent être communiquées qu’aux interlocuteurs indispensables à la réalisation de ces activités : tribunaux, notaires, huissiers, experts judiciaires.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à Me TELLO-SOLER.

Droit d’auteur et propriété intellectuelle

La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de toute autre élément constitutif du site, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation de l’éditeur une contrefaçon. Toute violation constatée entraînera des poursuites judiciaires immédiates.

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Le blog a une finalité exclusivement documentaire. Il n’est pas destiné à dispenser des consultations juridiques personnalisées en ligne. Il ne sera, en conséquence, donné aucune suite à toute demande relevant d’une consultation juridique.

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Me TELLO-SOLER met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs du blog des informations disponibles et vérifiées, mais il ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations ou du caractère non exhaustif de celles-ci.

Les billets et commentaires du blog sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de Me TELLO-SOLER.

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Seules sont autorisées les courtes citations faisant mention expresse de la source et du nom de l’auteur.

En cas de réclamation sur le contenu du blog, commentaire ou billet, veuillez adresser un courrier électronique à l’adresse marc.tello-soler@avocat-conseil.fr ou un courrier postal à l’adresse du cabinet.

Selon l’article 6, 4° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 :
« Le fait, pour toute personne, de présenter aux hébergeurs du site un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Médiation

Tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de services.

On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou qui ne concerne les activités qu’à titre accessoire.

En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à l’avocat, le client consommateur peut saisir, par courrier électronique ou par lettre postale, le médiateur national institué près le Conseil National des Barreaux :

Jérôme Hercé
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr