Informations légales

Editeur et directeur de la publication

  • Marc TELLO-SOLER
  • Avocat
  • 20 rue du 14 juillet
  • Bât. A4 - Rdc
  • 31100 Toulouse
  • Tél : 09 84 56 16 11
  • Fax : 09 89 56 16 11
  • marc.tello-soler@avocat-conseil.fr

TVA intracommunautaire

  • FR 37403564305
  • Pour validation, cliquez ici

Conception et réalisation

  • Site pensé, conçu et élaboré aimablement par Monsieur Frédéric BEHAR qui est ici chaleureusement remercié pour son dévouement et sa grande patience.

Hébergement

  • SARL NFRANCE CONSEIL
  • 4, rue Kennedy
  • 31000 Toulouse
  • Tél : 05 34 45 55 00

Enregistrement CNIL

  • N° 732106 en date du 8/12/2000

Protection des données personnelles sur le site

La simple consultation du site ne comporte pas d’enregistrement d’informations personnelles. Les cookies ont exclusivement pour objet de mesurer l’audience du site et en aucun cas de collecter des données personnelles.

Les informations collectées par l’intermédiaire du site à l’occasion d’échanges de courriels font l’objet d’un traitement informatique destiné à la prise de rendez-vous ou à l’établissement d’un devis. Le destinataire de ces données est Maître Marc TELLO-SOLER.

Le cabinet de Maître TELLO-SOLER dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus efficacement les activités juridiques et judiciaires qui lui sont confiées.

Les informations enregistrées sont réservées à l’usage exclusif du cabinet et sont communiquées dans la limite du strict nécessaire qu’aux interlocuteurs indispensables à la réalisation de ces activités : tribunaux, notaires, huissiers, experts judiciaires.

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le directeur de publication de ce site vous informe :

  • - le responsable du fichier est Maître Marc TELLO-SOLER dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est la prise de rendez-vous et/ou l’établissement de devis.
  • - le destinataire de ces données est l’avocat qui est le directeur de publication de ce site, soit Maître Marc TELLO-SOLER.
  • - pour l’établissement d’un devis, les données sont conservées pour la durée de validité de ce devis soit 30 jours maximum si le devis n’est pas accepté ; si le devis est accepté et que le dossier est confié à l’avocat, les données sont conservées 5 ans à compter de l’achèvement de la mission de l’avocat.
  • - pour la prise de rendez-vous, les données sont conservées 5 ans à compter de la date de consultation ; pour le cas où l’utilisateur du site annule ou n’honore pas le rendez-vous, les données sont effacées le jour suivant la date programmée pour le rendez-vous.

Les utilisateurs du site bénéficient :

  • - d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de leurs données personnelles.
  • - du droit de demander une limitation du traitement de leurs données personnelles ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ces données.
  • - du droit à la portabilité de leurs données personnelles.
  • - du droit de retirer à tout moment leur consentement au traitement de leurs données personnelles.
  • - du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il est estimé que la protection des données personnelles n’a pas été correctement assurée par le responsable du traitement.

Pour l’exercice de ces droits ainsi que pour toute information complémentaire, il convient de s’adresser à Maître TELLO-SOLER, responsable du traitement :

  • - par courrier à l’adresse suivante : 20 rue du 14 juillet - Bât. A4 - Rdc - 31100 Toulouse
  • - par courriel à l’adresse suivante : marc.tello-soler@avocat-conseil.fr

Liens hypertextes

La création de liens hypertextes pointant vers le site est soumise à l’accord préalable du directeur de la publication.

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Droit d’auteur et propriété intellectuelle

La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de toute autre élément constitutif du site, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation de l’éditeur une contrefaçon. Toute violation constatée entraînera des poursuites judiciaires.

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Le blog a une finalité exclusivement documentaire. Il n’est pas destiné à dispenser des consultations juridiques personnalisées en ligne. Il ne sera, en conséquence, donné aucune suite à toute demande relevant d’une consultation juridique en ligne.

L’utilisateur est seul responsable du choix, de l’utilisation et de l’interprétation des données qu’il consulte, interroge et transfère sur l’internet et de l’usage des services en ligne gratuitement proposés par Maître TELLO-SOLER dont la responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit. Le blog n’a qu’un caractère informatif et ne dispense en aucune manière de consulter un professionnel du droit relativement à un problème juridique individuel.

Maître TELLO-SOLER met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs du blog des informations disponibles et vérifiées, mais il ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations ou du caractère non exhaustif de celles-ci.

Les billets et commentaires du blog sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de Maître TELLO-SOLER.

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Seules sont autorisées les courtes citations faisant mention expresse de la source et du nom de l’auteur.

En cas de réclamation sur le contenu du blog, commentaire ou billet, veuillez adresser un courrier électronique à l’adresse marc.tello-soler@avocat-conseil.fr ou un courrier postal à l’adresse du cabinet.

Selon l’article 6, 4° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 :
« Le fait, pour toute personne, de présenter aux hébergeurs du site un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Médiation

Tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de services.

On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou qui ne concerne les activités qu’à titre accessoire.

En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à l’avocat, le client consommateur peut saisir, par courrier électronique ou par lettre postale, le médiateur national institué près le Conseil National des Barreaux :

Monsieur Jérôme Hercé
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr