Honoraires d’avocat : du nouveau ?

La convention d’honoraires : désormais une obligation légale.

La loi du 6 août 2015, entrée en vigueur depuis le 8 août 2015 impose désormais obligatoirement la signature d’une convention d’honoraires en toute matière et pour tout type d’intervention de l’avocat : postulation, assistance, conseil, rédaction d’actes, procédures, plaidoiries, mais des dérogations existent à titre exceptionnel en cas d’urgence, de force majeure ou pour les interventions sous couvert de l’aide juridictionnelle totale.

Cette innovation légale n’en est cependant pas une pour les clients du cabinet de Me TELLO-SOLER qui, depuis l’année 2000, dans une exigence de clarté et de transparence, communique sur ses coûts et tarifs notamment par le biais de ce site internet et propose systématiquement la conclusion d’une convention d’honoraires permettant de fixer irrévocablement les conditions financières de la prestation.

Désormais, compte tenu des obligations de la loi nouvelle, aucun acte professionnel ne peut être accompli tant qu’une convention d’honoraires n’a pas été signée.

La convention d’honoraires est signée à l’ouverture du dossier et, conformément au règlement intérieur national de la profession d’avocat, le versement d’une provision à valoir sur frais et honoraires est obligatoire préalablement à l’accomplissement de tout acte professionnel.

Les critères de fixation des honoraires.

Conformément à la loi, la fixation des honoraires tient compte de plusieurs paramètres : le temps requis pour l’analyse et le traitement du dossier, sa complexité, le degré de difficulté technique, l’importance des intérêts en cause, les implications morales et les avantages pécuniaires procurés au client, la situation de fortune du client, les diligences et la notoriété de l’avocat.

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