Honoraires

Le tarif d’une consultation en Cabinet est de 80 euros TTC pour les particuliers et de 120 euros TTC pour les professionnels (TVA à 20%). Lorsqu’elle donne suite à l’ouverture d’un dossier, elle est incluse dans le prix global de la prestation et n’est donc pas facturée.

La première consultation est offerte gracieusement aux étudiants, aux bénéficiaires des minima sociaux (RSA et AAH) et demandeurs d’emplois, sur présentation du justificatif lors de l’entretien.

Aucune consultation ni renseignement d’ordre juridique ne sont donnés par téléphone ou courrier électronique.

En sa qualité de membre d’un centre de gestion agréée par l’administration fiscale, le Cabinet accepte les règlements en espèces dans la limite légale de 1000 €, ainsi que par virement, carte bancaire et chèque libellé à son nom.

Vous pouvez consulter, en cliquant sur les liens qui suivent, les principaux tarifs de prestations et de procédure du Cabinet par domaines d’intervention, ainsi que les conditions générales de la convention d’honoraires.

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Tarifaire des prestations
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Conditions générales

La convention d’honoraires : une obligation légale

La loi du 6 août 2015, entrée en vigueur depuis le 8 août 2015 impose obligatoirement la signature d’une convention d’honoraires en toute matière et pour tout type d’intervention (postulation, assistance, conseil, rédaction d’actes, procédures, plaidoiries) mais des dérogations existent à titre exceptionnel en cas d’urgence, de force majeure ou pour les interventions sous couvert de l’aide juridictionnelle totale.

Cette innovation légale n’en est cependant pas une pour les clients du cabinet de Me TELLO-SOLER qui, depuis l’année 2000, dans une exigence de clarté et de transparence, communique sur ses coûts et tarifs notamment par le biais de ce site internet et propose systématiquement la conclusion d’une convention d’honoraires permettant de fixer irrévocablement les conditions financières de la prestation.

Désormais, compte tenu des obligations de la loi nouvelle, aucun acte professionnel ne peut être accompli tant qu’une convention d’honoraires n’a pas été signée.

La convention d’honoraires est signée à l’ouverture du dossier et, conformément au règlement intérieur national de la profession d’avocat, le versement d’une provision à valoir sur frais et honoraires est obligatoire préalablement à l’accomplissement de tout acte professionnel.

Les critères de fixation des honoraires

Conformément à la loi, la fixation des honoraires tient compte de plusieurs paramètres : le temps requis pour l’analyse et le traitement du dossier, sa complexité, le degré de difficulté technique, l’importance des intérêts en cause, les implications morales et les avantages pécuniaires procurés au client, la situation de fortune du client, les diligences et la notoriété de l’avocat.

Les différentes tarifications en fonction du dossier

Il existe quatre modes habituels de tarification qui dépendent de la nature du dossier.

  • La tarification forfaitaire
  • applicable pour les affaires courantes.
  • La tarification au temps passé
  • applicable pour les affaires plus complexes, et qui correspond à un honoraire au temps passé selon un coefficient de vacation horaire, permettant au client d’exercer un suivi constant du service rendu.
  • La tarification au résultat
  • applicable pour certaines affaires particulières, compte tenu de leurs implications pour le client (dommages-intérêts par exemple), qui sont susceptibles de faire l’objet, en addition d’une facturation horaire ou au forfait, d’un honoraire de résultat, lequel est généralement équivalent à 10 % des gains obtenus ou des pertes évitées en justice ou dans le cadre d’un accord amiable.
  • Nota - la loi interdit la fixation des honoraires en fonction du seul résultat : seules sont autorisées les conventions d’honoraires qui prévoient un honoraire de base (honoraire fixe) auquel s’ajoute, uniquement en cas de succès de la procédure, un honoraire complémentaire dit de "résultat".
  • L’abonnement
  • applicable pour les entreprises et professionnels qui ont besoin de recourir régulièrement à des prestations de conseil et d’assistance juridique dans les domaines du droit social, du droit des affaires, du droit des sociétés et du droit de la consommation : il s’agit d’un honoraire forfaitaire annuel, payable mensuellement, dont le montant est fixé en fonction du nombre prévisible d’interventions qui seront requises.

Les honoraires réglés par la clientèle dans le cadre des procédures judiciaires font systématiquement l’objet d’une demande de remboursement par la partie adverse, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile.

Pour davantage d’informations sur le coût d’un avocat, vous pouvez consulter :

- le site du Conseil National des Barreaux :
Conseil National des Barreaux

- le site de l’administration Service-Public.fr :
Service-Public.fr

Assurance de protection juridique

L’assurance de protection juridique fournit à l’assuré particulier, professionnel, entreprise ou association, une assistance juridique en cas de litige par la prise en charge des frais et honoraires de procédure.

Lorsqu’elle a été souscrite, elle permet de faire prendre en charge par l’assureur, sous certaines conditions, tout ou partie des honoraires d’avocat, des frais d’huissiers et d’expertises judiciaires notamment.

L’assuré bénéficie de la totale liberté de choix de son avocat et n’est pas tenu de confier son affaire à l’avocat qui lui est désigné ou proposé par son assureur.

Le Cabinet recommande ainsi à sa clientèle de vérifier, dans les différentes polices d’assurance qu’elle a pu souscrire (assurance habitation, assurance vie privée, complémentaire santé, carte de crédit…), l’existence éventuelle d’une garantie de protection juridique.

Cette garantie peut avoir pour effet d’alléger considérablement les frais de procédure, ce d’autant que lorsque plusieurs contrats de protection juridique ont été souscrits, leurs garanties se cumulent.

Le Cabinet assiste sa clientèle pour la mobilisation de la garantie due à ce titre par l’assureur avec pour objectif de limiter l’incidence du coût des procédures.

L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle peut être accordée par l’État aux justiciables dont les ressources sont modestes et qui remplissent certaines conditions prévues par la loi.

Un avocat n’est cependant pas légalement tenu d’accepter des missions à l’aide juridictionnelle même lorsque son client peut y prétendre.

Le Cabinet accepte toutefois des interventions au titre de l’aide juridictionnelle, selon la nature du dossier et après analyse de celui-ci, en particulier ses implications morales ou financières pour le client. Veuillez consulter le Cabinet sur ce point.

Pour davantage d’informations sur le dispositif d’aide juridictionnelle, ses conditions d’attribution et le téléchargement du formulaire de demande d’aide, vous pouvez consulter le site du Service Public : Aide Juridictionnelle