Informations
légales
Editeur et directeur de la publication
Marc TELLO-SOLER
Avocat
160 Grande Rue Saint-Michel
31400 Toulouse
Hébergement
SARL NFRANCE CONSEIL
4, rue Kennedy
31000 Toulouse
Enregistrement CNIL
N. 732106 en date du 8/12/2000
La consultation du site ne comporte pas d'enregistrement d'informations
personnelles.
Les cookies ont exclusivement pour objet de mesurer l'audience du site et en aucun cas de collecter des données personnelles.
Les utilisateurs du site
ne peuvent établir un lien hypertexte pointant sur le site
mts-avocat.net sans l'autorisation préalable et expresse de
Me TELLO-SOLER.
Propriété
intellectuelle
La structure ainsi que les textes, images, sons et graphismes du site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle, de quelque nature qu'elle soit, sans l'autorisation expresse de Me TELLO-SOLER, est interdite par la loi et constituerait une contrefaçon passible des juridictions civiles et pénales.
La structure ainsi que les textes, images, sons et graphismes du site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle, de quelque nature qu'elle soit, sans l'autorisation expresse de Me TELLO-SOLER, est interdite par la loi et constituerait une contrefaçon passible des juridictions civiles et pénales.