Création du chèque-transport

Le décret n°2007-175 du 9 février 2007 crée le chèque-transport.
Il s’agit d’un titre de paiement que tout employeur peut préfinancer au profit de ses salariés. Il s’adresse à tous les salariés pour lesquels le trajet domicile-travail entraîne des dépenses personnelles lorsque le lieu de travail du salarié est situé en dehors des périmètres des transports urbains ou lorsque l’utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable par les horaires pratiqués.
Le chèque-transport fonctionne sur les mêmes principes que le chèque-restaurant.
La participation de l’employeur n’est cependant pas plafonnée et il peut prendre en charge la totalité ou une partie seulement du prix d’acquisition de ces chèques. Sa contribution ne peut cependant être exonérée de charges que dans la limite de 50% du coût des abonnements de transports en commun et de 100 € annuels pour les chèques-carburant. Au delà de ces limites, la participation patronale est soumises aux charges sociales et fiscales.

(Journal officiel n° 35 du 10/02/2007 page 2555)