Convention de compte courant et nullité du taux effectif global

En cas d’ouverture de crédit en compte courant, l’obligation contractuelle de payer dès l’origine des agios par application du taux effectif global exige à la fois que le taux effectif global appliqué soit mentionné à titre indicatif sur un document écrit préalable et qu’il soit mentionné sur les relevés périodiques adressés à l’emprunteur. A défaut de l’une de ces conditions, l’emprunteur dispose de la faculté de demander la nullité de la stipulation d’intérêts.

(Cour de cassation, Chambre Commerciale, 22 mai 2007, pourvoi n° 06-12.180)