Contrat de qualification et obligation de formation pesant sur l’employeur

Le contrat de qualification implique que l’employeur dispense au salarié une formation qui lui permettra d’acquérir une qualification professionnelle. Faute d’avoir assuré cette formation, le contrat de travail doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

(Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2006, pourvoi n° 05-41.189)