Conducteur ivre et droit à indemnisation

L’indemnisation des préjudices d’un conducteur ivre ne peut être réduite ou exclue que s’il est démontré que l’état d’ivresse a joué un rôle causal dans la survenance de l’accident de la circulation.

(Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 avril 2007, pourvois n° 05-15.950 et 05-81.350)