Comptes bancaires : pas d’acceptation tacite des relevés de compte

Les établissements bancaires insèrent régulièrement pour ne pas dire systématiquement, dans les conventions d’ouverture d’un compte bancaire ainsi que sur les relevés ou extraits de comptes périodiques, une clause selon laquelle à l’expiration d’un délai de X jours ou X mois à compter de la date d’édition du relevé de compte, les écritures et opérations mentionnées sont considérées comme approuvées par le client.

Ce type de clause, dont les délais de contestation sont souvent très brefs, placent souvent les clients des établissements bancaires dans l’impossibilité de contester efficacement des anomalies affectant le fonctionnement de leur compte bancaire.

Du moins c’est ce que les établissements bancaires croyaient jusqu’à ce que la Cour de cassation, par un arrêt très remarqué en date du 8 janvier 2009, décide que ce type de clause est abusive.

La solution dégagée par la Cour de cassation est cantonnée aux relations entre un établissement bancaire et ses clients consommateurs ou non professionnels qui sont protégés par le Code de la consommation et la législation relative aux clauses abusives.

Il est donc possible pour un consommateur ou un non professionnel, même après l’expiration du délai fixé par de telles clauses, de contester les opérations recensées sur les extraits de compte, à la condition toutefois d’agir dans le cadre de la prescription légale de droit commun, qui a été modifiée par la loi du 17 juin 2008, et qui est en l’espèce de 5 ans courant à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, conformément à l’article 2224 du Code civil.

Source : Cass. civ. 1ère, 8 janvier 2009 : UFC Que Choisir C/ CL