Commission de l’agent immobilier dans le cas d’un mandat de vente non exclusif

Lorsqu’une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, la commission est due à l’agent par l’entremise duquel l’opération a été effectivement conclue, peu important que l’acquéreur ait été présenté par l’autre agent immobilier.

(Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 15 mai 2007, pourvoi n° 06-13.988)