Commission de l’agent immobilier

En application des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972, l’agent immobilier, qui détient un mandat de vente, ne peut réclamer une commission ou une rémunération que si le mandat précise les conditions de détermination de la rémunération ou de la commission ainsi que la partie qui en aura la charge.

En l’absence d’indication dans le mandat de la partie qui aura la charge de la commission, l’obligation de l’acheteur de payer cette commission ne peut résulter que d’une convention postérieure à la réitération de la vente par acte authentique.

En l’espèce le mandat de vente ne désignait pas la partie qui aurait la charge de la commission. Cependant, le prix de vente y était indiqué avec la mention "commission comprise" et l’offre d’achat, au prix de "4 300 000 francs honoraires d’agence inclus", avait été acceptée par l’acheteur pour un montant de "4 100 000 francs net vendeur", ce qui faisait considérer à l’agent immobilier que ces mentions démontraient que l’acheteur avait entendu supporter la charge de sa commission pour un montant de 200 000 francs.

La Cour de cassation juge ces mentions insuffisantes à établir la preuve que l’acheteur s’était engagé à payer la commission de l’agent immobilier. L’acheteur n’est donc pas tenu de payer la commission d’agence. Seule un convention entre l’agence et l’acheteur postérieure à la signature de l’acte authentique aurait permis à l’agent immobilier d’obtenir gain de cause.

Cour de cassation – 1ère Chambre Civile, 13 mars 2007, pourvoi n° 05-12.270