Clause de garantie d’emploi et allocations chômage

Les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l’employeur d’un engagement de garantie d’emploi, qui sont équivalents aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme de la période garantie, ne peuvent se cumuler avec le revenu de remplacement servi par l’Assedic.

(Cour de cassation – Chambre Sociale, 21 déc. 2006, pourvoi n° 04-40.793)