Cautionnement par le gérant des engagements de la société

Le gérant qui s’est porté caution de sa société envers une banque ne peut mettre en cause la responsabilité bancaire pour avoir accepté un cautionnement disproportionné à sa situation de fortune dès lors qu’il ne démontre pas que la banque aurait eu sur ses revenus, sur son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles au regard de l’opération entreprise, des informations que lui-même aurait ignorées. La banque ne peut être tenue dans ces conditions à un devoir de mise en garde à l’égard de cette caution.

(Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2007, pourvoi n° 04-19.727)