Assurance de groupe et obligation d’information de l’adhérent

Le banquier souscripteur d’une assurance de groupe ne s’acquitte de son obligation d’information envers l’adhérent qu’en annexant au contrat de prêt une notice définissant de façon claire et précise les risques garantis ainsi que toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance.

(Cour de cassation - 2e chambre civile, 25 janv. 2007, pourvoi n° 05-19.700)