Accident du travail et commission d’indemnisation des victimes d’infractions

Un salarié victime d’un accident du travail causé par l’employeur ou ses salariés ne peut demander d’indemnisation à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

(Cass. 2e civ., 25 janvier 2007, pourvoi n° 06-10.110)