A travail égal, salaire égal

Un accord d’entreprise prévoyait qu’une prime serait accordée par l’employeur aux salariés à son entière discrétion. Un salarié, privé du bénéfice de cette prime, a demandé la condamnation de l’employeur au paiement de cette prime au motif que le système mis en place constituait une discrimination salariale contraire au principe « à travail égal, salaire égal ». La Cour de cassation lui donne raison.

La Cour de cassation estime que si l’employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c’est à la condition que tous les salariés de l’entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l’avantage ainsi accordé, et que les règles déterminant l’octroi de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables.

Elle relève que ni les stipulations de l’accord collectif, qui se bornaient à arrêter le principe de la prime ainsi que son objet, ni les conditions de mise en oeuvre de l’accord par le directeur, ne fixaient de règles d’attribution de la prime.

Elle en déduit que l’attribution de cette prime ne peut ainsi être laissée à l’entière discrétion de l’employeur sous peine de constituer une discrimination salariale et accorde ainsi au salarié les rappels de primes qu’il sollicitait.

(Cour de cassation – Chambre Sociale, 27 Mars 2007, pourvoi n° 05-42.587)